Dernière mise à jour : 2 mars 2026
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Interprétation et définitions
Interprétation
Les mots dont la première lettre est en majuscule ont des significations définies dans les conditions suivantes. Les définitions suivantes ont la même signification qu'elles apparaissent au singulier ou au pluriel.
Définitions
Aux fins des présentes Conditions d'utilisation :
- Affilié désigne une entité qui contrôle, est contrôlée par, ou est sous contrôle commun avec une partie, où « contrôle » signifie la propriété de 50 % ou plus des actions, participations ou autres titres donnant droit de vote pour l'élection des administrateurs ou autre autorité de gestion.
- Pays désigne : Québec, Canada
- Société (désignée par « la Société », « Nous », « Notre » ou « Nos » dans les présentes Conditions d'utilisation) désigne Services Drakarian Inc., 913-1310 rue Ottawa, H3C 0W9, Montréal, QC, Canada.
- Appareil désigne tout appareil pouvant accéder au Service, tel qu'un ordinateur, un téléphone cellulaire ou une tablette numérique.
- Rétroaction désigne les commentaires, innovations ou suggestions que Vous envoyez à la Société concernant les attributs, la performance ou les fonctionnalités de notre Service.
- Service désigne le Site Web.
- Conditions d'utilisation (également désignées par « Conditions ») désignent les présentes Conditions d'utilisation, y compris tout document expressément incorporé par référence, qui régissent votre accès au Service et son utilisation, et constituent l'intégralité de l'accord entre Vous et la Société concernant le Service.
- Service de médias sociaux tiers désigne tout service ou contenu (y compris les données, informations, produits ou services) fourni par un tiers et affiché, inclus, rendu disponible ou lié au Service.
- Site Web désigne Services Drakarian Inc., accessible depuis www.drakarian.tech
- Vous désigne la personne physique accédant au Service ou l'utilisant, ou la société, ou toute autre entité juridique au nom de laquelle cette personne accède au Service ou l'utilise, selon le cas.
Reconnaissance
Les présentes sont les Conditions d'utilisation régissant l'utilisation de ce Service et l'accord entre Vous et la Société. Ces Conditions d'utilisation définissent les droits et obligations de tous les utilisateurs concernant l'utilisation du Service.
Votre accès au Service et son utilisation sont conditionnés à votre acceptation et à votre respect des présentes Conditions d'utilisation. Ces Conditions s'appliquent à tous les visiteurs, utilisateurs et autres personnes qui accèdent au Service ou l'utilisent.
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Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, en aucun cas la Société ou ses fournisseurs ne seront responsables de dommages spéciaux, accessoires, indirects ou consécutifs quels qu'ils soient (incluant, sans s'y limiter, les dommages pour perte de profits, perte de données ou d'autres informations, interruption des affaires, préjudice corporel, atteinte à la vie privée découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service), même si la Société a été avisée de la possibilité de tels dommages.
Certaines juridictions ne permettent pas l'exclusion des garanties implicites ou la limitation de responsabilité pour les dommages accessoires ou consécutifs, ce qui signifie que certaines des limitations ci-dessus peuvent ne pas s'appliquer. Dans ces juridictions, la responsabilité de chaque partie sera limitée dans la plus grande mesure permise par la loi.
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Le Service vous est fourni « TEL QUEL » et « TEL QUE DISPONIBLE », avec tous ses défauts et sans garantie d'aucune sorte. Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, la Société décline expressément toutes les garanties, qu'elles soient expresses, implicites, légales ou autres, concernant le Service.
Sans limiter ce qui précède, ni la Société ni aucun de ses fournisseurs ne font de déclaration ou de garantie de quelque nature que ce soit : (i) quant au fonctionnement ou à la disponibilité du Service ; (ii) que le Service sera ininterrompu ou sans erreur ; (iii) quant à l'exactitude ou la fiabilité des informations fournies via le Service ; ou (iv) que le Service est exempt de virus ou d'autres composants nuisibles.
Certaines juridictions ne permettent pas l'exclusion de certains types de garanties, de sorte que certaines ou toutes les exclusions et limitations ci-dessus peuvent ne pas s'appliquer à Vous.
Droit applicable
Les lois du Pays, à l'exclusion de ses règles de conflits de lois, régiront les présentes Conditions et votre utilisation du Service. Votre utilisation du Service peut également être soumise à d'autres lois locales, provinciales, nationales ou internationales.
Résolution des différends
Si Vous avez une préoccupation ou un différend concernant le Service, Vous acceptez de d'abord tenter de résoudre le différend de façon informelle en contactant la Société.
Pour les utilisateurs de l'Union européenne (UE)
Si Vous êtes un consommateur de l'Union européenne, Vous bénéficierez des dispositions obligatoires de la loi du pays dans lequel Vous résidez.
Conformité juridique aux États-Unis
Vous déclarez et garantissez que (i) Vous n'êtes pas situé dans un pays soumis à un embargo du gouvernement des États-Unis, ou désigné par le gouvernement des États-Unis comme un pays « soutenant le terrorisme », et (ii) Vous ne figurez sur aucune liste de parties interdites ou restreintes du gouvernement des États-Unis.
Divisibilité et renonciation
Divisibilité
Si une disposition des présentes Conditions est jugée inapplicable ou invalide, cette disposition sera modifiée et interprétée de manière à atteindre les objectifs de cette disposition dans toute la mesure possible en vertu de la loi applicable, et les dispositions restantes demeureront en pleine vigueur.
Renonciation
Sauf disposition contraire, le fait de ne pas exercer un droit ou d'exiger l'exécution d'une obligation en vertu des présentes Conditions n'affectera pas la capacité d'une partie à exercer ce droit ou à exiger cette exécution à tout moment par la suite, et la renonciation à une violation ne constituera pas une renonciation à toute violation ultérieure.
Interprétation de la traduction
Ces Conditions d'utilisation peuvent avoir été traduites si nous les avons mises à votre disposition sur notre Service. En cas de divergence, la version française prévaudra conformément à la Charte de la langue française du Québec.
Modifications des présentes Conditions d'utilisation
Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier ou de remplacer les présentes Conditions à tout moment. Si une révision est importante, nous ferons des efforts raisonnables pour fournir un préavis d'au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions. Ce qui constitue un changement important sera déterminé à notre seule discrétion.
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